Conditions
Conditions d’utilisation de TVGlow
Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent un contrat entre vous et 18228001 Canada Inc. (« TVGlow », « nous », « notre » ou « nos »). Elles s’appliquent aux applications TVGlow sur toutes les plateformes, à TVGlow Premium ainsi qu’à nos services connexes de compte et d’assistance (ensemble, « TVGlow » ou l’« application »).
En acceptant les présentes Conditions lorsque vous ouvrez TVGlow pour la première fois, ou en installant ou en utilisant autrement TVGlow, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas TVGlow.
L’essentiel
- TVGlow est un lecteur multimédia. Il ne comprend aucune chaîne, aucun flux ni aucun autre contenu, et nous ne sommes pas un fournisseur de services de télévision.
- Vous êtes responsable des sources que vous ajoutez et il vous appartient d’avoir le droit de les utiliser.
- Les abonnements se renouvellent automatiquement jusqu’à ce que vous les résiliiez (annuliez). Résiliez votre abonnement à partir de la plateforme sur laquelle vous l’avez acheté.
- « À vie » (« Lifetime ») désigne la durée de vie du produit TVGlow, et non la vôtre (article 7).
- TVGlow est fourni « tel quel » et notre responsabilité envers vous est limitée (articles 16 et 17).
Ce résumé est fourni pour votre commodité seulement. Ce sont les Conditions complètes ci-dessous qui s’appliquent.
1. À propos des présentes Conditions
1.1 Qui peut utiliser TVGlow. Vous devez avoir au moins l’âge de la majorité là où vous résidez pour accepter les présentes Conditions, créer un compte ou acheter Premium. Si vous êtes plus jeune, un parent ou un tuteur doit accepter les présentes Conditions pour vous et il est responsable de votre utilisation.
1.2 Vie privée. Notre Politique de confidentialité, que vous pouvez lire dans l’application et sur notre site Web, explique comment nous traitons les renseignements personnels. En acceptant les présentes Conditions, vous confirmez l’avoir lue. En particulier, l’application nous envoie des rapports de plantage pour nous aider à corriger les problèmes. Nous vous en informons lorsque vous ouvrez l’application pour la première fois, et vous pouvez désactiver les rapports de plantage en tout temps dans les réglages de l’application.
1.3 Autres conditions. La boutique à partir de laquelle vous téléchargez TVGlow, ainsi que la boutique ou le fournisseur de services de paiement par l’entremise duquel vous achetez Premium, ont leurs propres conditions, qui s’appliquent au téléchargement et à l’achat. Toute offre particulière que nous vous présentons au moment de l’achat (comme le prix et la durée d’un forfait) fait partie des présentes Conditions pour cet achat.
1.4 Vos droits prévus par la loi. Certains pays, provinces et États accordent aux consommateurs des droits qui ne peuvent être supprimés ou limités par contrat. Rien dans les présentes Conditions ne vous prive de ces droits (voir l’article 23).
2. Ce qu’est TVGlow
2.1 Un lecteur seulement. TVGlow est un logiciel qui lit des vidéos provenant de sources que vous ajoutez vous-même, comme une liste de lecture, des identifiants ou un identifiant d’appareil pour un service de télévision ou un portail compatible, un guide des programmes ou votre propre serveur multimédia.
2.2 Aucun contenu. TVGlow ne fournit, n’héberge, ne vend, ne comprend et ne recommande aucune chaîne, aucun flux, aucune liste de lecture, aucun guide des programmes, aucun film, aucune émission ni aucun abonnement de télévision. À l’exception des bandes-annonces et des détails, illustrations et renseignements semblables décrits à l’article 10, tout ce que vous regardez provient de sources que vous choisissez. Premium ajoute des fonctionnalités au lecteur; il n’ajoute jamais de contenu.
2.3 Aucun lien avec vos fournisseurs. Nous ne sommes affiliés à aucune source ni aux personnes qui l’exploitent, et nous ne les cautionnons pas, ne les contrôlons pas, ne les surveillons pas et ne les vérifions pas. Nous ne sommes pas responsables de la disponibilité, de la qualité, de l’exactitude, de la sécurité ou de la légalité d’une source. Le fait qu’une source fonctionne dans TVGlow ne signifie pas que nous l’avons approuvée ni que vous avez le droit de l’utiliser. Nous ne pouvons pas corriger, rétablir, rembourser ou remplacer ce qu’une source ou un fournisseur fournit : les chaînes manquantes, bloquées, mal identifiées ou dont la lecture s’interrompt (mise en mémoire tampon) relèvent de votre fournisseur.
3. Vos sources et votre contenu
3.1 N’utilisez que les sources que vous avez le droit d’utiliser. Vous êtes seul responsable des sources que vous ajoutez et du contenu que vous regardez, enregistrez, téléchargez ou diffusez sur un autre appareil avec TVGlow. Vous convenez que vous détenez tous les droits et toutes les autorisations nécessaires, et vous acceptez de respecter les conditions de votre fournisseur et la loi, y compris la législation sur le droit d’auteur.
3.2 Enregistrement, téléchargement, visionnement en différé et diffusion sur un autre appareil. Vous acceptez de n’utiliser ces fonctionnalités que lorsque votre source et la loi le permettent, et uniquement pour votre propre visionnement privé. Vous acceptez de ne pas partager, vendre, distribuer ni présenter en public ce que vous enregistrez ou téléchargez.
3.3 Usage personnel. TVGlow est destiné à un usage personnel, domestique et non commercial. Il ne peut pas être utilisé pour présenter du contenu dans une entreprise ou un lieu public, comme un bar, un hôtel, un commerce ou une salle d’attente.
3.4 Vos identifiants. Les identifiants de vos sources sont conservés sur votre appareil et sont transmis à votre fournisseur, à tout service d’ouverture de session ou de compte qu’utilise votre source, à l’appareil vers lequel vous diffusez et, si vous activez la synchronisation Premium, sous forme chiffrée à vos autres appareils par l’intermédiaire de nos serveurs (article 8). Certains identifiants ne sont conservés que sur l’appareil où vous les entrez et ne sont pas synchronisés. Vous êtes seul responsable de la sécurité de vos appareils et de vos identifiants, et de toute utilisation, y compris abusive, qui en est faite.
3.5 Les règles de votre source. Une source peut limiter ce que vous pouvez faire avec elle, par exemple le nombre de flux que vous pouvez lire en même temps, la possibilité de regarder à l’extérieur de votre domicile, les profils que vous pouvez utiliser ou la possibilité de télécharger. TVGlow respecte ces limites et l’information que votre source lui fournit. Nous ne pouvons pas les lever, et nous ne sommes pas responsables lorsqu’une source refuse une demande.
4. Utilisation acceptable
4.1 Vous ne devez pas, et vous ne devez aider personne à :
- (a) utiliser TVGlow pour accéder à du contenu, l’enregistrer, le télécharger ou le distribuer illégalement ou d’une manière qui porte atteinte aux droits de quiconque;
- (b) contourner la gestion des droits numériques, les ouvertures de session, les verrous d’accès payant, les restrictions régionales ou tout autre contrôle d’accès;
- (c) distribuer ou promouvoir TVGlow avec une liste de lecture, une sélection de chaînes ou un service de télévision en particulier, ou comme moyen d’en obtenir, ni laisser entendre que nous en fournissons ou en cautionnons;
- (d) vendre, louer, prêter, concéder en sous-licence ou redistribuer TVGlow ou l’accès à Premium, ni vendre un compte ou le partager avec une personne qui ne fait pas partie de votre foyer;
- (e) contourner les limites de Premium, des essais, des offres ou du nombre d’appareils, notamment en utilisant plusieurs adresses courriel, alias, appareils ou comptes pour obtenir plus d’un essai gratuit ou d’une offre;
- (f) copier, modifier ou décompiler TVGlow ni en faire l’ingénierie inverse, sauf lorsque la loi ou une licence de logiciel libre vous en donne le droit (voir l’article 11);
- (g) perturber, surcharger, sonder ou attaquer nos services, ni y accéder autrement que par l’application et notre site Web;
- (h) retirer un avis de TVGlow, ni utiliser notre nom ou notre logo sans notre autorisation écrite;
- (i) utiliser TVGlow pour enfreindre une loi applicable.
5. Fonctionnalités gratuites, Premium et essais gratuits
5.1 Gratuit. Les fonctionnalités de base de TVGlow, comme la télévision en direct, le guide des programmes et la recherche, sont gratuites et ne nécessitent aucun compte.
5.2 Premium. Premium est une mise à niveau payante qui ajoute des fonctionnalités pratiques et avancées, comme l’organisation des chaînes, la diffusion sur un autre appareil, la multivue, la pause et le retour en arrière de la télévision en direct, le rattrapage, l’enregistrement, les téléchargements, les sous-titres en ligne, la synchronisation entre vos appareils et l’utilisation de plus d’une source. Les fonctionnalités comprises sur chaque plateforme sont indiquées dans l’application et sur notre site Web avant l’achat.
5.3 Les fonctionnalités varient. Les fonctionnalités ne sont pas toutes offertes sur toutes les plateformes, tous les appareils ou toutes les versions de l’application, et une fonctionnalité ne fonctionne que si votre appareil et votre source la prennent en charge. Avant d’acheter, veuillez vérifier que les fonctionnalités que vous voulez sont offertes sur vos appareils et fonctionnent avec votre source. L’essai gratuit est le meilleur moyen de le faire.
5.4 Essai gratuit. Lorsque nous l’offrons, vous pouvez essayer Premium gratuitement pendant une période limitée. L’essai ne commence que lorsque vous choisissez de le commencer et nécessite une adresse courriel vérifiée. À moins que nous ne vous indiquions autre chose lorsque vous le commencez, il ne nécessite aucun renseignement de paiement et ne se transforme pas de lui-même en forfait payant. Lorsqu’il prend fin, vous revenez aux fonctionnalités gratuites, à moins que vous n’achetiez Premium. Un essai ou une autre offre est normalement offert une seule fois par personne et une seule fois par appareil, et nous pouvons le refuser, le limiter, le modifier ou le retirer en tout temps.
5.5 Accès discrétionnaire. Nous pouvons accorder, prolonger ou restaurer Premium ou un essai à notre discrétion, par exemple pour régler une demande d’assistance. Un accès accordé de cette façon est une gracieuseté : il peut être limité dans le temps, il peut être retiré, et il ne constitue pas une promesse d’accès futur.
5.6 À la fin de Premium ou d’un essai. Vous conservez les fonctionnalités gratuites. Nous ne supprimons pas les sources, les réglages, les enregistrements ni les téléchargements conservés sur votre appareil, mais les fonctionnalités Premium cessent de fonctionner jusqu’à ce que vous ayez de nouveau Premium. Si vous utilisiez la synchronisation Premium, celle-ci cesse, et la copie chiffrée que nous conservons est supprimée après une période limitée (article 8).
6. Abonnements, paiement et résiliation
6.1 Forfaits. Premium est vendu sous forme d’un ou de plusieurs abonnements et d’achat unique à vie (article 7). Les forfaits qui vous sont offerts, le prix, la devise et les taxes applicables sont indiqués avant que vous confirmiez votre achat.
6.2 Auprès de qui vous achetez. Selon votre appareil et l’endroit où vous résidez, vous achetez Premium par l’entremise du système d’achats intégrés de la boutique où vous avez obtenu TVGlow, ou sur notre page de paiement Web, où un fournisseur de services de paiement agit comme marchand officiel et est nommé au moment du paiement et sur votre reçu. C’est cette boutique ou ce fournisseur, et non TVGlow, qui perçoit votre paiement, et ses conditions et sa politique de remboursement s’appliquent à la transaction. Nous ne recevons jamais les renseignements complets de votre carte de paiement. Notre page de paiement Web n’est pas offerte dans tous les pays; là où elle ne l’est pas, vous pouvez acheter Premium dans une boutique, sur un autre appareil où vous avez ouvert une session avec votre compte, comme un téléphone ou une tablette, puis l’utiliser sur vos autres appareils (article 8).
6.3 Renouvellement automatique. Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période, et le prix alors en vigueur vous est facturé pour chaque nouvelle période, jusqu’à ce que vous résiliiez votre abonnement. Votre mode de paiement est débité lorsque vous confirmez votre achat, puis à chaque renouvellement.
6.4 Comment résilier (annuler). Vous pouvez résilier un abonnement en tout temps : pour un achat fait dans une boutique, dans les réglages d’abonnement de votre compte auprès de cette boutique; pour un achat fait sur notre page de paiement Web, au moyen du lien de gestion de l’abonnement qui se trouve dans l’application ou sur notre site Web, ou en écrivant à support@tvglow.app. Pour éviter que la période suivante vous soit facturée, résiliez au moins 24 heures avant qu’elle commence. Lorsque vous résiliez, Premium se poursuit jusqu’à la fin de la période que vous avez payée, puis prend fin. La suppression de l’application ou de votre compte TVGlow ne résilie pas un abonnement.
6.5 Changements de prix. Nous pouvons modifier nos prix. Le nouveau prix d’un abonnement s’applique à compter de votre prochain renouvellement suivant l’avis que nous ou la boutique vous avons donné, et vous pouvez résilier avant qu’il s’applique. Un changement de prix ne touche jamais une période que vous avez déjà payée ni un achat à vie que vous avez déjà fait.
6.6 Échec de paiement. Si le paiement d’un renouvellement échoue, la boutique ou le fournisseur de services de paiement peut tenter de nouveau de le percevoir pendant une courte période, durant laquelle Premium peut se poursuivre. Si le paiement n’est pas perçu, Premium prend fin.
6.7 Remboursements. Sauf lorsque la loi ou la politique de remboursement de la boutique ou du fournisseur de services de paiement par l’entremise duquel vous avez acheté prévoit autre chose, les paiements ne sont pas remboursables et nous n’accordons ni remboursement ni crédit pour une partie d’une période d’abonnement ou pour le temps non utilisé. Les demandes de remboursement sont traitées par la boutique ou le fournisseur de services de paiement par l’entremise duquel vous avez acheté, selon sa politique.
6.8 Paiements annulés. Si un paiement est remboursé ou annulé, ou s’il fait l’objet d’une contestation de paiement (rétrofacturation), l’accès à Premium qu’il a servi à payer prend fin.
6.9 Changement de forfait. Le passage d’un forfait d’abonnement à un autre, lorsque plusieurs sont offerts, est traité par la boutique ou le fournisseur de services de paiement selon ses règles. L’achat à vie fait pendant que vous avez un abonnement est un achat distinct, au plein prix, sans crédit pour le temps d’abonnement non utilisé, et il ne résilie pas votre abonnement : vous devez le résilier vous-même.
6.10 Offres. Nous pouvons offrir des rabais, des prix promotionnels, des codes, des essais prolongés ou d’autres offres. Les conditions applicables sont indiquées avec l’offre. Les offres n’ont aucune valeur en argent et ne peuvent être ni transférées ni combinées, à moins que nous ne l’indiquions.
7. Achats à vie
7.1 Ce que signifie « à vie ». Un achat à vie (« Lifetime ») est un paiement unique qui vous donne Premium pour la durée de vie du produit TVGlow, c’est-à-dire aussi longtemps que nous continuons d’offrir et de prendre en charge TVGlow Premium sur une plateforme que vous utilisez. Il ne vaut pas pour la durée de votre vie ni pour la durée de vie d’un appareil, et il ne constitue pas une promesse que TVGlow, Premium ou une plateforme ou fonctionnalité quelconque sera offerte pendant une période minimale.
7.2 Ce qu’il couvre. Un achat à vie couvre les fonctionnalités Premium de l’application TVGlow telles que nous les offrons de temps à autre sur les plateformes que nous prenons en charge. Il ne comprend pas :
- (a) aucun contenu, aucun service de télévision ni aucune source;
- (b) les nouveaux produits ou les produits de remplacement que nous lançons sous forme d’application distincte ou sous un autre nom;
- (c) les produits, modules complémentaires ou services vendus séparément, y compris ceux qui dépendent d’un coût récurrent pour nous (par exemple, le stockage infonuagique ou des services concédés sous licence par des tiers);
- (d) la prise en charge d’un appareil, d’un système d’exploitation ou d’une plateforme en particulier.
7.3 Personnel et non transférable. Un achat à vie est lié à votre compte TVGlow et est assujetti à la limite d’appareils et à la vérification en ligne prévues à l’article 8. Il ne peut être vendu, transféré, partagé ni transmis.
7.4 Si TVGlow change ou prend fin. Nous pouvons modifier Premium, cesser de prendre en charge une plateforme ou mettre fin à TVGlow dans son ensemble (article 14). Dans ce cas, votre accès à vie prend fin à l’égard de ce qui est abandonné. Sauf lorsque la loi exige autre chose, vous n’aurez droit à aucun remboursement ni à aucune autre indemnité.
7.5 Fin pour manquement. Si nous mettons fin à votre accès parce que vous avez manqué aux présentes Conditions (article 15), votre achat à vie prend fin en même temps et n’est pas remboursé.
8. Votre compte, vos appareils et l’utilisation hors ligne
8.1 Compte. Les fonctionnalités gratuites ne nécessitent aucun compte. Pour commencer un essai, acheter ou restaurer Premium ou gérer vos appareils, vous vérifiez une adresse courriel et vous l’utilisez pour ouvrir une session. Protégez l’accès à votre boîte de courriel. Vous êtes responsable de ce qui est fait au moyen de votre compte, et vous devez nous aviser rapidement si vous croyez que quelqu’un d’autre l’utilise.
8.2 Conservez l’accès à votre courriel. C’est par votre adresse courriel vérifiée que Premium est lié à vous. Si vous en perdez l’accès, il se peut que nous ne puissions pas restaurer votre Premium.
8.3 Appareils. Un compte Premium peut être utilisé sur un nombre limité d’appareils à la fois, sur l’ensemble des plateformes que nous prenons en charge, en ouvrant une session avec la même adresse courriel sur chacun; la limite en vigueur est indiquée dans l’application. Vous gérez vos appareils dans l’application ou sur notre site Web. Nous pouvons limiter la fréquence à laquelle les appareils peuvent être ajoutés, retirés et remplacés afin de prévenir les abus.
8.4 Vérification en ligne. Premium confirme votre accès en ligne de temps à autre. Entre les vérifications, il continue de fonctionner hors ligne pendant une période limitée, et jamais au-delà de la fin de votre essai ou de votre période payée.
8.5 Messages de notre part. Nous envoyons des messages de service, comme les courriels d’ouverture de session et les avis concernant votre compte, vos achats ou les présentes Conditions. Nous n’envoyons pas de messages de marketing à l’adresse courriel de votre compte, sauf si vous le demandez, et vous pouvez vous désabonner en tout temps.
8.6 Suppression de votre compte. Vous pouvez supprimer votre compte dans l’application ou sur notre site Web. La suppression de votre compte ne résilie pas un abonnement et ne supprime rien de ce qui est conservé sur vos appareils. Elle supprime toutefois toute copie chiffrée que nous conservons pour la synchronisation Premium. Si vous avez acheté Premium dans une boutique, vous pouvez habituellement le restaurer plus tard en ouvrant de nouveau une session avec la même adresse courriel et le même compte de boutique. Premium acheté sur notre page de paiement Web est lié à votre compte TVGlow et peut être perdu lorsque vous supprimez celui-ci.
8.7 Comptes inactifs. Nous pouvons supprimer un compte qui n’a jamais acheté Premium et qui n’a pas été utilisé pendant une période prolongée.
8.8 Synchronisation Premium. Si vous avez Premium, vous pouvez activer la synchronisation, qui conserve sur nos serveurs une copie chiffrée de certaines données de l’application, comme vos sources et leurs identifiants ainsi que vos listes, afin que les appareils sur lesquels vous avez ouvert une session avec votre compte puissent la partager. Elle est chiffrée sur vos appareils : nous ne pouvons ni la lire, ni la récupérer, ni la restaurer pour vous, et si vous perdez l’accès à tous vos appareils synchronisés, elle peut être perdue. Tout n’est pas synchronisé, la synchronisation peut ne pas être offerte sur toutes les plateformes ni sur tous les appareils, et une modification faite sur un appareil peut remplacer une modification faite sur un autre. Nous supprimons la copie lorsque vous désactivez la synchronisation ou supprimez votre compte, et après une période limitée suivant la fin de Premium, comme le décrit notre Politique de confidentialité. Conservez votre propre copie de tout ce que vous ne pouvez pas vous permettre de perdre, comme les identifiants de vos sources.
9. Enregistrements et téléchargements
9.1 Les enregistrements et les téléchargements sont conservés uniquement sur votre appareil. Nous n’en gardons aucune copie, nous ne pouvons pas les récupérer s’ils sont perdus, et ils ne peuvent pas être déplacés d’un appareil à un autre au moyen de TVGlow.
9.2 Les enregistrements et les téléchargements dépendent de votre source, de votre réseau et de l’espace de stockage de votre appareil. Ils peuvent échouer, être incomplets ou s’arrêter, et nous ne sommes pas responsables d’un enregistrement ou d’un téléchargement manqué ou qui a échoué. La réinitialisation ou la désinstallation de l’application, ou la suppression de votre source, peut supprimer les enregistrements et les téléchargements; sur certains appareils, des fichiers et d’autres données de l’application peuvent aussi demeurer jusqu’à ce que vous les supprimiez vous-même ou réinitialisiez l’appareil.
9.3 Les téléchargements ne sont pas offerts pour toutes les sources. Lorsqu’une source les offre, ils peuvent dépendre de votre abonnement ou de vos autorisations auprès de ce fournisseur, et nous pouvons les désactiver pour une source en tout temps.
10. Services de tiers
10.1 En général. TVGlow fonctionne avec des services et des appareils fournis par des tiers. Ceux-ci ont leurs propres conditions et politiques de confidentialité, qui s’appliquent à l’utilisation que vous en faites. Nous ne les contrôlons pas, nous n’en sommes pas responsables, et ils peuvent changer ou cesser de fonctionner en tout temps.
10.2 YouTube. TVGlow présente des bandes-annonces au moyen des services d’API YouTube. En utilisant TVGlow, vous acceptez d’être lié par les Conditions d’utilisation de YouTube, à l’adresse https://www.youtube.com/t/terms. YouTube peut présenter de la publicité ou d’autres éléments dans son lecteur.
10.3 Diffusion sur un autre appareil. Lorsque vous diffusez sur un autre appareil, TVGlow envoie le flux à l’appareil récepteur que vous choisissez, par votre réseau. Ne diffusez que vers des appareils et sur des réseaux en lesquels vous avez confiance.
10.4 Information, comptes, noms et logos. Les guides des programmes, les détails, les illustrations, les cotes, les horaires, les sous-titres et les renseignements semblables proviennent de vos sources et de services de tiers et de leurs contributeurs. Nous ne les vérifions pas, et ils peuvent être incomplets, erronés ou indisponibles. Certaines fonctionnalités utilisent votre propre compte auprès d’un service tiers, selon les conditions de ce service. Lorsque vous demandez à TVGlow d’afficher ou de modifier un élément conservé dans un tel compte ou sur votre propre serveur, comme une liste, il le fait dans ce service, et ce service décide de ce qu’il permet. Les noms et les logos de tiers appartiennent à leurs propriétaires; leur présence dans TVGlow, y compris dans les listes de chaînes qui proviennent de vos sources, ne signifie pas que nous sommes liés à eux ni qu’ils nous cautionnent. TVGlow fonctionne avec les serveurs multimédias, les portails de télévision et les services en ligne auxquels il peut se connecter, mais il n’est ni affilié à leurs éditeurs, ni cautionné ou certifié par eux. Plex et Plex Media Server sont des marques de commerce de Plex, Inc.; Jellyfin et Emby sont des marques de commerce de leurs propriétaires respectifs. TVGlow fonctionne avec ces serveurs multimédias, mais n’est ni affilié à aucun de leurs propriétaires, ni cautionné ou certifié par eux.
11. Logiciels libres
11.1 TVGlow comprend des logiciels libres (à code source ouvert). Chaque composant vous est concédé sous licence selon sa propre licence, et non selon les présentes Conditions. Les composants, leurs avis de droit d’auteur et leurs licences sont énumérés dans l’application ou sur notre site Web.
11.2 Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits que vous confèrent ces licences. En particulier, le moteur vidéo de certaines versions de TVGlow utilise les bibliothèques libmpv et FFmpeg sous la licence publique générale limitée GNU (GNU Lesser General Public License, ou LGPL). Vous pouvez modifier ces bibliothèques et faire l’ingénierie inverse de TVGlow dans la mesure nécessaire pour déboguer vos modifications. Le code source des versions que nous distribuons, y compris nos modifications et nos scripts de compilation, est accessible en ligne.
12. Nos droits et votre licence
12.1 Votre licence. Tant que vous respectez les présentes Conditions, nous vous accordons une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable et révocable vous permettant d’installer et d’utiliser TVGlow sur des appareils que vous possédez ou contrôlez, pour votre propre usage non commercial.
12.2 Nos droits. TVGlow est concédé sous licence, et non vendu. Nous et nos concédants de licence sommes propriétaires de TVGlow, y compris de son logiciel, de sa conception, de son nom et de son logo, et nous conservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés.
12.3 Votre contenu. Nous ne revendiquons aucun droit sur vos sources ni sur ce que vous regardez, enregistrez ou téléchargez.
13. Commentaires
13.1 Si vous nous envoyez des idées, des suggestions, des rapports de bogue ou d’autres commentaires au sujet de TVGlow, vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, libre de redevances, entièrement acquittée, transférable et pouvant faire l’objet de sous-licences, nous permettant d’utiliser, de copier, de modifier, de publier et d’exploiter autrement ces commentaires de quelque façon et à quelque fin que ce soit, sans mention ni paiement en votre faveur. Vous renoncez à tout droit moral sur ceux-ci dans la mesure permise par la loi. Nous n’avons aucune obligation de garder les commentaires confidentiels ni d’y donner suite. Ne nous envoyez rien que vous n’avez pas le droit de partager.
14. Changements apportés à TVGlow
14.1 Mises à jour. Nous pouvons mettre à jour TVGlow en tout temps, et les mises à jour peuvent s’installer automatiquement. Il se peut que vous ayez besoin de la version la plus récente pour continuer d’utiliser TVGlow ou Premium, et les versions antérieures peuvent cesser de fonctionner.
14.2 Changements aux fonctionnalités. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, changer celles qui sont gratuites ou Premium, et cesser de prendre en charge certaines plateformes, certains appareils ou certaines versions de systèmes d’exploitation. Si un changement réduit Premium de façon importante pendant une période d’abonnement que vous avez déjà payée, vous pouvez résilier votre abonnement, et nous accorderons, pour la partie non utilisée de cette période, tout remboursement qu’exigent la loi ou les règles de la boutique.
14.3 Éléments indépendants de notre volonté. Certaines fonctionnalités dépendent de tiers, comme les services en ligne qu’utilise l’application, les technologies de diffusion sur un autre appareil, les boutiques d’applications, les fabricants d’appareils et les fournisseurs de services de paiement, qui établissent leurs propres règles et prix. Si l’un d’eux modifie son service ou y met fin, retire TVGlow, cesse de prendre en charge un appareil ou limite une fonctionnalité, cette fonctionnalité, ou TVGlow ou Premium sur cette plateforme, peut changer ou cesser d’être offert.
14.4 Disponibilité. Il se peut que TVGlow ne soit pas offert dans tous les pays ou sur tous les appareils, et il peut être interrompu pour des travaux d’entretien ou pour des raisons indépendantes de notre volonté.
14.5 Fin de TVGlow. Nous pouvons suspendre TVGlow ou y mettre fin, en tout ou en partie, en tout temps. Si nous mettons fin à Premium dans son ensemble, nous cesserons les renouvellements d’abonnement et nous tenterons de donner un préavis d’au moins 30 jours. L’article 7 explique ce que cela signifie pour les achats à vie.
15. Suspension et fin de l’accès
15.1 Par vous. Vous pouvez cesser d’utiliser TVGlow en tout temps en le désinstallant. Résiliez tout abonnement séparément (article 6).
15.2 Par nous. Nous pouvons suspendre votre accès à TVGlow ou à Premium ou y mettre fin, immédiatement et sans remboursement, dans les cas suivants :
- (a) vous manquez de façon grave ou répétée aux présentes Conditions;
- (b) nous avons des motifs raisonnables de croire que vous utilisez TVGlow illégalement ou pour porter atteinte aux droits de quelqu’un;
- (c) il y a fraude ou abus à l’égard d’un essai, d’une offre ou d’un paiement;
- (d) la loi, un tribunal, un organisme de réglementation ou une boutique d’applications nous y oblige;
- (e) nous avons des motifs raisonnables de croire que cela est nécessaire pour protéger TVGlow, nos utilisateurs ou d’autres personnes contre un préjudice.
Lorsqu’il est raisonnable de le faire, nous vous en indiquerons d’abord la raison et vous donnerons la possibilité de corriger la situation.
15.3 Ce qui se passe alors. Votre licence prend fin et vous devez cesser d’utiliser TVGlow. Les articles qui, de par leur nature, devraient continuer de s’appliquer (y compris le paragraphe 15.4 et les articles 13 et 16 à 20) continuent de s’appliquer.
15.4 Données conservées, nos décisions et plaintes. Les données de l’application que vous synchronisez avec Premium (article 8) sont chiffrées sur vos appareils : nous ne pouvons donc pas les lire, et nous ne les examinons, ne les surveillons ni ne les modérons. Si nous restreignons, suspendons ou fermons votre compte ou votre accès à Premium, ou supprimons vos données synchronisées, pour l’un des motifs prévus au paragraphe 15.2, nous agirons avec soin, de façon objective et proportionnée, en tenant compte de vos droits. Sauf si la loi l’interdit, nous vous indiquerons ce que nous avons fait et pour combien de temps, les faits sur lesquels nous nous sommes fondés, la disposition des présentes Conditions ou de la loi que nous avons appliquée, si un outil automatisé a porté la situation à notre attention, et comment contester la décision. Ces décisions sont prises par une personne; elles ne sont jamais prises par des moyens automatisés seuls. Pour contester une décision, ou pour signaler une information conservée chez nous que vous croyez illégale, écrivez à support@tvglow.app; notre site Web précise ce qu’il faut inclure. Nous accuserons réception de votre message, l’examinerons et vous communiquerons notre décision. Cela ne limite aucun autre recours que la loi vous accorde, y compris celui de vous adresser aux tribunaux.
16. Exclusions de garantie
Si vous êtes un consommateur au Québec, il est possible que le présent article ne s’applique pas à vous.
16.1 TVGlow est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne donnons aucune garantie ni condition de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse, implicite ou prévue par la loi, y compris toute garantie ou condition implicite de qualité marchande, de qualité satisfaisante, d’adaptation à un usage particulier, de titre de propriété et d’absence de contrefaçon.
16.2 En particulier, et sans limiter la portée de ce qui précède, nous ne promettons pas que :
- (a) TVGlow fonctionnera sans interruption, sera sécurisé ou exempt d’erreurs, ou fonctionnera avec une source, un appareil, un réseau ou un récepteur en particulier;
- (b) une source ou un contenu est légal, disponible, exact ou sûr;
- (c) les enregistrements, les téléchargements et les données conservées pour la synchronisation Premium seront complets, lisibles, à jour ou conservés;
- (d) les guides des programmes et les autres renseignements présentés dans TVGlow sont exacts.
17. Limitation de responsabilité
Si vous êtes un consommateur au Québec, il est possible que le présent article ne s’applique pas à vous.
17.1 Dans toute la mesure permise par la loi, TVGlow et ses administrateurs, dirigeants, employés, sous-traitants et concédants de licence ne sont pas responsables de ce qui suit :
- (a) toute perte ou tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif, exemplaire ou punitif;
- (b) toute perte de données, d’enregistrements, de téléchargements, de contenu, d’usage, d’achalandage, de revenus ou de profits;
- (c) vos sources, le contenu auquel vous accédez avec TVGlow, ou tout acte ou toute omission d’une source, d’un fournisseur, d’une boutique d’applications, d’un fournisseur de services de paiement ou d’un autre tiers;
- (d) l’accès non autorisé à votre appareil, à votre compte ou à vos identifiants qui n’est pas causé par notre faute.
17.2 Dans toute la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale envers vous pour l’ensemble des réclamations liées à TVGlow ou aux présentes Conditions est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) la somme que vous avez payée pour TVGlow Premium au cours des 12 mois précédant l’événement donnant lieu à la réclamation; (b) 50 $ US.
17.3 Ces limites s’appliquent à tout type de réclamation (contractuelle, fondée sur la négligence ou une autre faute extracontractuelle, fondée sur une loi ou autre), même si nous avons été avisés de la possibilité de la perte et même si un recours n’atteint pas son objet essentiel.
17.4 Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi, comme la responsabilité en cas de fraude, de décès ou de préjudice corporel causé par la négligence, ou de faute intentionnelle ou lourde.
18. Indemnisation
18.1 Dans la mesure permise par la loi, vous indemniserez TVGlow et ses administrateurs, dirigeants, employés et sous-traitants à l’égard de l’ensemble des réclamations, pertes, dommages, amendes et frais (y compris les frais juridiques raisonnables) qui découlent de ce qui suit :
- (a) les sources que vous ajoutez et le contenu auquel vous accédez ou que vous enregistrez, téléchargez, diffusez sur un autre appareil ou partagez au moyen de TVGlow, y compris toute réclamation selon laquelle vous n’étiez pas autorisé à les utiliser;
- (b) votre manquement aux présentes Conditions ou à une loi, ou votre atteinte aux droits de quiconque;
- (c) l’utilisation de TVGlow au moyen de votre compte ou de vos appareils par une personne à qui vous avez permis de les utiliser, ou parce que vous n’en avez pas assuré la sécurité.
18.2 Le présent article ne s’applique pas dans la mesure où une réclamation est causée par notre propre faute. Nous vous informerons rapidement de toute réclamation, et nous pourrons en assumer la défense, auquel cas vous nous fournirez l’aide que nous demanderons raisonnablement.
19. Plaintes en matière de droit d’auteur
19.1 TVGlow n’héberge, ne conserve et ne transmet aucun catalogue de vidéos. Les flux circulent directement entre l’appareil de l’utilisateur et la source que cet utilisateur a choisie; nous ne pouvons donc pas retirer du contenu d’une source ou de chez un fournisseur.
19.2 Si vous croyez que TVGlow lui-même, ou un élément que nous publions, porte atteinte à votre droit d’auteur ou à d’autres droits, écrivez à support@tvglow.app en indiquant l’objet « Avis relatif aux droits » (« Rights notice »). Dites-nous qui vous êtes, quels droits vous détenez, ce qui, selon vous, y porte atteinte et à quel endroit, et comment communiquer avec vous. Nous examinerons les avis qui nous donnent suffisamment de détails, et nous pouvons mettre fin à l’accès des utilisateurs qui portent atteinte à des droits de façon répétée.
20. Droit applicable et différends
Si vous êtes un consommateur au Québec, il est possible que le présent article ne s’applique pas à vous. Voyez plutôt l’article 23.
20.1 Parlez-nous d’abord. Si vous avez un problème, veuillez écrire à support@tvglow.app. La plupart des problèmes peuvent être réglés rapidement de cette façon.
20.2 Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
20.3 Tribunaux. Tout différend lié à TVGlow ou aux présentes Conditions doit être porté devant les tribunaux de l’Ontario siégeant à Toronto, à moins que la loi du lieu où vous résidez ne vous donne, à titre de consommateur, le droit de le porter devant les tribunaux de votre lieu de résidence.
20.4 Réclamations individuelles seulement. Dans la mesure permise par la loi, vous et nous convenons que toute réclamation sera présentée sur une base individuelle seulement, et non à titre de demandeur ou de membre d’un groupe dans le cadre d’une action collective ou d’une instance collective ou représentative, et chacun de nous renonce à tout droit à un procès devant jury.
21. Modifications des présentes Conditions
21.1 Ce que nous pouvons modifier. Nous pouvons modifier les présentes Conditions en tout temps, par exemple pour tenir compte de changements apportés à TVGlow, à la loi ou aux règles d’une boutique ou d’un fournisseur. Nous ne modifierons pas le prix ni la durée d’un abonnement à l’égard d’une période que vous avez déjà payée, et nous ne modifierons pas les conditions de résiliation ou de remboursement d’un abonnement existant d’une manière qui augmente vos obligations.
21.2 Comment nous vous en informons. Nous vous aviserons dans l’application ou par courriel au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification. Nous pouvons vous demander d’accepter les Conditions mises à jour.
21.3 Vos options. Si vous n’acceptez pas une modification, vous pouvez la refuser en résiliant votre abonnement ou en cessant d’utiliser TVGlow, sans frais ni pénalité, en tout temps jusqu’à 30 jours après l’entrée en vigueur de la modification, et vous recevrez tout remboursement que la loi prévoit pour la partie non utilisée d’une période que vous avez payée. Si vous acceptez les Conditions mises à jour, ou si vous continuez d’utiliser TVGlow après l’entrée en vigueur de la modification, les Conditions mises à jour s’appliquent à vous.
21.4 Modifications pouvant s’appliquer plus tôt. Dans la mesure permise par la loi, une modification qui ne réduit pas vos droits et n’augmente pas vos obligations (comme une correction, une précision ou une modification qui ne fait que vous avantager), ou que nous devons apporter sans délai pour des raisons juridiques ou de sécurité, peut entrer en vigueur dès que nous vous en informons.
21.5 Les modifications ne s’appliquent pas à un différend né avant leur entrée en vigueur.
22. Conditions des boutiques d’applications
22.1 En général. Les présentes Conditions sont conclues entre vous et TVGlow seulement, et non avec la boutique à partir de laquelle vous avez téléchargé TVGlow. La boutique n’est pas responsable de TVGlow, de son assistance ni d’aucune réclamation à son sujet. Les conditions propres à la boutique s’appliquent à votre utilisation de celle-ci.
22.2 App Store d’Apple. Si vous avez téléchargé TVGlow à partir de l’App Store d’Apple, vous et nous reconnaissons et acceptons ce qui suit :
- (a) les présentes Conditions sont conclues entre vous et TVGlow uniquement, et non avec Apple, et nous, et non Apple, sommes seuls responsables de TVGlow et de son contenu;
- (b) votre licence est limitée à une licence non transférable permettant d’utiliser TVGlow sur tous les produits de marque Apple que vous possédez ou contrôlez et comme le permettent les Règles d’utilisation énoncées dans les Conditions générales des services multimédias Apple, à l’exception du fait que TVGlow peut être consulté, acquis et utilisé par d’autres comptes associés à l’acheteur via le Partage familial, l’achat en volume ou les Contacts légataires;
- (c) nous sommes seuls responsables de la fourniture de tout service de maintenance et d’assistance concernant TVGlow, comme le prévoient les présentes Conditions ou comme l’exige la loi applicable, et Apple n’a aucune obligation, quelle qu’elle soit, de fournir des services de maintenance et d’assistance;
- (d) nous sommes seuls responsables de toute garantie de produit, qu’elle soit expresse ou implicite par la loi, dans la mesure où elle n’est pas effectivement rejetée; en cas de non-conformité de TVGlow à toute garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat de l’application (le cas échéant); dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Apple n’a aucune autre obligation de garantie que ce soit en ce qui concerne TVGlow, et toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à un défaut de conformité à une garantie est de notre seule responsabilité;
- (e) nous, et non Apple, sommes responsables du traitement de toute réclamation de votre part ou de la part d’un tiers concernant TVGlow ou la possession ou l’utilisation que vous en faites, y compris les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits, les réclamations selon lesquelles TVGlow ne se conforme pas à une exigence légale ou réglementaire, et les réclamations découlant de la législation sur la protection des consommateurs ou la confidentialité ou d’une législation similaire;
- (f) si un tiers prétend que TVGlow, ou la possession et l’utilisation que vous en faites, enfreint ses droits de propriété intellectuelle, nous, et non Apple, sommes seuls responsables de l’enquête, de la défense, du règlement et de la décharge d’une telle réclamation;
- (g) vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas situé dans une région soumise à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désignée par le gouvernement des États-Unis comme une région « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune liste de parties interdites ou restreintes du gouvernement des États-Unis;
- (h) vous devez vous conformer aux conditions contractuelles de tiers applicables lorsque vous utilisez TVGlow, comme les conditions de votre fournisseur d’accès Internet ou du fournisseur de votre source;
- (i) Apple et les filiales d’Apple sont des bénéficiaires tiers des présentes Conditions et, dès votre acceptation des présentes Conditions, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de faire appliquer les présentes Conditions à votre encontre en tant que bénéficiaire tiers.
Les questions, plaintes ou réclamations concernant TVGlow doivent nous être envoyées aux coordonnées indiquées à l’article 25.
22.3 Microsoft Store. Si vous avez téléchargé TVGlow à partir du Microsoft Store, les présentes Conditions constituent les conditions de licence de TVGlow et s’appliquent à la place des Conditions de licence standard relatives aux applications de Microsoft. Microsoft, le fabricant de votre appareil et votre opérateur réseau ne sont pas parties aux présentes Conditions et ne sont pas responsables de TVGlow ni de son assistance. Vous pouvez installer et utiliser l’application sur les appareils Windows que permettent les règles d’utilisation du Microsoft Store; la limite d’appareils prévue à l’article 8 s’applique à Premium seulement.
22.4 Meta Horizon Store. Si vous avez téléchargé TVGlow à partir du Meta Horizon Store, les présentes Conditions constituent le contrat de licence d’utilisateur final de TVGlow, et c’est nous, et non Meta, qui en sommes le concédant. Meta Platforms Technologies et ses sociétés affiliées ne sont pas parties aux présentes Conditions et ne sont pas responsables de TVGlow ni de son assistance. Les conditions de Meta s’appliquent à votre utilisation du Meta Horizon Store et aux achats qui y sont faits, et Meta répond aux questions de facturation concernant ces achats.
22.5 Autres boutiques. Si vous avez téléchargé TVGlow à partir d’une autre boutique, comme Google Play ou le LG Content Store, l’exploitant de cette boutique n’est pas partie aux présentes Conditions et n’est pas responsable de TVGlow ni de son assistance, et les conditions propres à la boutique s’appliquent à votre utilisation de celle-ci.
23. Conditions propres à certains endroits
23.1 Partout. Si les lois sur la protection du consommateur du lieu où vous résidez vous accordent des droits auxquels il est impossible de renoncer, ces droits l’emportent sur toute disposition incompatible des présentes Conditions.
23.2 Québec. Si vous êtes un consommateur résidant au Québec :
- (a) les présentes Conditions sont régies par les lois du Québec, et rien dans celles-ci ne limite votre droit d’intenter un recours devant les tribunaux du Québec ou de participer à une action collective;
- (b) il est possible que les articles 16, 17 et 20 ne s’appliquent pas à vous, et les garanties légales prévues par la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec s’appliquent;
- (c) les modifications des présentes Conditions sont régies par l’article 21, et l’avis que nous vous transmettrons sera écrit et indiquera la nouvelle disposition et celle qu’elle remplace, la date d’entrée en vigueur de la modification et vos options;
- (d) si nous mettons fin à un abonnement à durée indéterminée, ou à Premium obtenu par un achat à vie, pour une raison autre que votre manquement, nous vous donnerons un préavis écrit d’au moins 60 jours.
En cas d’incompatibilité entre le présent paragraphe sur le Québec et les articles 7, 14 ou 21, le présent paragraphe l’emporte en ce qui vous concerne.
23.3 Reste du Canada. Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits et les recours que vous confère la législation sur la protection du consommateur de votre province ou de votre territoire, y compris tout droit de résilier un abonnement et de recevoir un remboursement que cette législation vous accorde.
23.4 États-Unis. Certains États ne permettent pas l’exclusion des garanties implicites ni la limitation de certains dommages; il est donc possible que certaines parties des articles 16 et 17 ne s’appliquent pas à vous. Résidents de la Californie : en vertu de l’article 1789.3 du Code civil de la Californie, vous pouvez communiquer par écrit avec la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs, au 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210. TVGlow est fourni par 18228001 Canada Inc., à l’adresse indiquée à l’article 25; les prix en vigueur sont indiqués dans l’application avant l’achat.
23.5 Espace économique européen, Royaume-Uni et Suisse. Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, le présent paragraphe s’applique à vous et l’emporte sur toute disposition incompatible du reste des présentes Conditions :
- (a) Droit et tribunaux. Vous conservez la protection des lois impératives du pays où vous résidez. Vous pouvez intenter un recours devant les tribunaux de ce pays, et nous ne pouvons intenter un recours contre vous que devant ceux-ci. Le paragraphe « Réclamations individuelles seulement » de l’article 20 ne s’applique pas à vous. Lorsque votre loi l’exige, les présentes Conditions sont régies par la loi du pays où vous résidez.
- (b) Votre garantie légale. La loi vous donne droit à des contenus numériques et à des services numériques conformes au contrat (au Royaume-Uni : de qualité satisfaisante, adaptés à leur usage et conformes à leur description). Si Premium n’est pas conforme, vous avez droit à sa mise en conformité et, si cela n’est pas possible ou n’est pas fait dans un délai raisonnable, à une réduction du prix ou de mettre fin au contrat et d’être remboursé, selon ce que prévoit votre loi. L’article 16 ne limite pas ces droits.
- (c) Notre responsabilité et la vôtre. L’article 17 n’exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de préjudice corporel causé par notre négligence, de fraude ou de faute intentionnelle ou de négligence grave, ni notre responsabilité en vertu de la législation sur la responsabilité du fait des produits ou pour le non-respect de votre garantie légale. Autrement, nous sommes responsables des pertes qui étaient une conséquence prévisible de notre manquement aux présentes Conditions ou de notre défaut d’agir avec une diligence et une compétence raisonnables, et les limites prévues à l’article 17 ne s’appliquent que dans la mesure permise par votre loi. Si un contenu numérique défectueux que nous avons fourni endommage un appareil ou un autre contenu numérique vous appartenant parce que nous n’avons pas agi avec une diligence et une compétence raisonnables, nous réparerons le dommage ou nous vous indemniserons. L’article 18 ne s’applique pas à vous; vous demeurez responsable envers nous, selon le droit commun, des pertes causées par votre manquement aux présentes Conditions.
- (d) Droit de rétractation. Si vous avez acheté Premium dans une boutique d’applications, la boutique est le vendeur : vous exercez tout droit de vous rétracter de l’achat ou de l’annuler par l’entremise de la boutique, selon ses conditions, qui expliquent comment le faire, et tout remboursement est effectué par la boutique. Si vous avez acheté sur notre page de paiement Web, vous pouvez vous rétracter de l’achat dans les 14 jours suivant celui-ci, sans donner de motif. Si, lors de l’achat d’un abonnement, vous avez expressément demandé que Premium commence pendant le délai de rétractation, vous payez la partie de la première période pendant laquelle vous avez eu Premium et vous êtes remboursé du reste; sinon, vous recevez un remboursement complet. Si vous vous rétractez d’un achat à vie, vous recevez un remboursement complet. Pour vous rétracter, utilisez la fonction de rétractation fournie avec votre achat, s’il y en a une, ou envoyez une déclaration claire à support@tvglow.app ou à notre adresse indiquée à l’article 25; vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de l’annexe, sans y être tenu. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de votre rétractation, par le mode de paiement que vous avez utilisé. L’essai gratuit prend fin de lui-même et ne nécessite aucune rétractation.
- (e) Changements apportés à TVGlow. Nous ne modifierons Premium au-delà de ce qui est nécessaire pour en maintenir la conformité que pour une raison valable, comme la sécurité, un changement à la loi, une nécessité technique ou un changement apporté par un tiers dont nous dépendons, et sans frais supplémentaires pour vous. Si un changement doit avoir une incidence négative plus que mineure sur votre utilisation de Premium, nous vous en informerons par courriel dans un délai raisonnable à l’avance, et vous pourrez mettre fin à votre abonnement sans frais dans les 30 jours suivant l’avis ou le changement, selon la plus tardive de ces dates, et recevoir un remboursement pour la partie non utilisée de la période que vous avez payée. Nous fournirons les mises à jour, y compris les mises à jour de sécurité, nécessaires pour maintenir la conformité de Premium tant que vous y avez droit. Si vous n’installez pas une mise à jour dans un délai raisonnable, nous ne sommes pas responsables d’un défaut de conformité qui en résulte uniquement.
- (f) Modifications des présentes Conditions et fin de votre accès. Nous ne considérerons pas la poursuite de l’utilisation comme l’acceptation d’une modification importante des présentes Conditions. Nous vous demanderons de l’accepter. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez mettre fin à votre contrat avant que la modification s’applique à vous, et nous vous rembourserons la partie non utilisée de toute période d’abonnement que vous avez payée. À moins que vous n’ayez gravement manqué aux présentes Conditions, nous vous donnerons un préavis d’au moins 30 jours avant de mettre fin à votre accès, et nous rembourserons toute période d’abonnement que vous avez payée, mais que vous n’avez pas reçue. Les articles 7, 14 et 15 s’appliquent à vous sous réserve du présent paragraphe, et les recours que la loi vous accorde à l’égard d’un achat à vie ne sont pas touchés.
- (g) Données personnelles et commentaires. Nous sommes le responsable du traitement de vos données personnelles au sens du Règlement général sur la protection des données et du RGPD du Royaume-Uni. Notre Politique de confidentialité explique comment nous les utilisons et les droits dont vous disposez. L’acceptation des présentes Conditions ne constitue pas un consentement au traitement de vos données personnelles : lorsque nous avons besoin de votre consentement, nous le demandons séparément et vous pouvez le retirer en tout temps. Rien dans les présentes Conditions ne limite vos droits en matière de protection des données, et l’article 13 ne s’applique pas à vos données personnelles et n’exige aucune renonciation que votre loi interdit.
- (h) Règlement des litiges. Sauf lorsque la loi du lieu où vous résidez nous oblige à vous offrir un dispositif de médiation de la consommation ou un autre mode de règlement extrajudiciaire des litiges, nous ne sommes pas tenus de participer à une procédure devant une commission d’arbitrage en matière de consommation ou un autre organisme de règlement extrajudiciaire des litiges, et nous ne nous y engageons pas.
- (i) Changements de prix. Nous, ou la boutique auprès de laquelle vous avez acheté, vous informerons de toute augmentation du prix de votre abonnement avant qu’elle s’applique à vous (au moins 30 jours avant, lorsque l’avis vient de nous), et vous pourrez résilier sans frais avant cette date. Lorsque votre loi exige votre accord à une augmentation de prix, celle-ci ne s’applique à vous que si vous l’acceptez; sinon, votre abonnement prend fin au terme de la période que vous avez payée.
- (j) Fin d’un abonnement renouvelé. Si la loi du pays où vous résidez vous permet de mettre fin à un abonnement renouvelé automatiquement avant la fin de la période renouvelée (en Allemagne, par exemple, avec un préavis d’un mois après le premier renouvellement), vous pouvez le faire, et vous serez remboursé de toute partie non utilisée de la période que vous avez payée.
- (k) Langue. Si les présentes Conditions sont offertes dans une langue officielle du pays où vous résidez, cette version l’emporte en ce qui vous concerne en cas de divergence.
- (l) Cession. Nous n’exercerons le droit de cession prévu à l’article 24 que d’une manière qui ne réduit pas les droits que vous confèrent les présentes Conditions.
- (m) Remboursements des achats faits dans une boutique. Les remboursements prévus aux sous-paragraphes (e), (f) et (j) sont effectués par nous pour les achats faits sur notre page de paiement Web. Pour les achats faits dans une boutique d’applications, la boutique est le vendeur, et tout remboursement lui est demandé et est effectué par elle selon ses règles.
24. Dispositions générales
24.1 Intégralité de l’entente. Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et toute offre que vous acceptez au moment de l’achat constituent l’intégralité de l’entente entre vous et nous au sujet de TVGlow.
24.2 Disposition inexécutoire. Si un tribunal juge inexécutoire une partie des présentes Conditions, cette partie est limitée ou retirée dans la mesure minimale nécessaire et le reste demeure en vigueur.
24.3 Aucune renonciation. Le fait que nous n’exercions pas un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
24.4 Cession. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou vos obligations prévus par les présentes Conditions. Nous pouvons céder les nôtres à une société affiliée ou à quiconque acquiert TVGlow ou notre entreprise.
24.5 Événements indépendants de notre volonté. Nous ne sommes pas responsables d’une inexécution ou d’un retard causés par un événement qui échappe raisonnablement à notre volonté, comme une panne chez un fournisseur de réseau, d’hébergement, de boutique d’applications ou de services de paiement.
24.6 Exportation et sanctions. Vous ne pouvez pas utiliser TVGlow lorsque des sanctions ou des embargos canadiens ou américains l’interdisent, par exemple si vous vous trouvez dans un pays ou une région visé par un embargo général ou si vous êtes une personne inscrite sur une liste de sanctions, et vous ne pouvez pas exporter TVGlow en contravention des lois sur l’exportation.
24.7 Avis. Nous pouvons vous donner des avis dans l’application, sur notre site Web ou par courriel à votre adresse vérifiée. Vous acceptez de recevoir les présentes Conditions et les avis par voie électronique.
24.8 Langue. Les présentes Conditions peuvent être offertes dans d’autres langues. L’application peut être affichée dans des langues dans lesquelles les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité ne sont pas offertes; elles s’appliquent alors telles qu’elles sont rédigées en anglais (ou en français, lorsque cette version est offerte). Les traductions des écrans de l’application sont fournies pour des raisons de commodité. À moins que la loi du lieu où vous résidez ne prévoie autre chose, la version anglaise l’emporte en cas de divergence.
24.9 Interprétation des présentes Conditions. Les titres sont fournis pour votre commodité seulement. « Y compris », « notamment » et « comme » signifient « y compris, sans s’y limiter ».
25. Pour nous joindre
18228001 Canada Inc.
570 Hood Road, Unit 14, #1655, Markham (Ontario) L3R 4G7, Canada
Courriel : support@tvglow.app
Téléphone : +1 647-570-8880.
Nous offrons l’assistance par courriel et nous ferons de notre mieux pour vous aider, mais nous ne promettons aucun délai de réponse, sauf lorsqu’une loi en fixe un pour les plaintes. Lorsqu’une loi nous oblige à désigner un responsable du traitement des plaintes, il s’agit de notre responsable de la protection des renseignements personnels, dont les coordonnées figurent dans notre Politique de confidentialité.
Annexe : Modèle de formulaire de rétractation
À l’intention des consommateurs de l’Espace économique européen, du Royaume-Uni et de la Suisse (article 23.5(d)). Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de 18228001 Canada Inc., 570 Hood Road, Unit 14, #1655, Markham (Ontario) L3R 4G7, Canada; support@tvglow.app :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.